Le présent contrat est conclu entre JARDINS SINGULIERS, sis 13, rue Principale – 67170 Mittelhausen, et un client (personne agissant en dehors de son activité professionnelle), dans le but réaliser une étude de jardin personnalisée, dans le cadre d’un système de prestations de services à distance.

Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales.

- nom : JARDINS SINGULIERS   

- n° Siret : 443 234 224  00014  

- adresse du siège social : 13, rue Prinicipale – 67170 Mittelhausen  

- adresse électronique :   contact@jardins-singuliers.com

- coordonnées téléphoniques / Fax : 03 88 35 07 66

- services concernés : les services que le client peut commander sont des études personnalisées de jardins. Elles sont composées d'un plan d'aménagement complet qui identifie les infrastructures diverses ainsi que les plantations réalisé à la main, en couleur. L'échelle utilisée varie en fonction de la superficie du jardin. 

Un plan de plantation en noir et blanc, plastifié, accompagné d'un descriptif des plantes conseillées, indiquant leur taille, couleur et époque de floraison, densité et distances de plantations, et d'un calendrier de plantation. 

Un dossier conseil analysant les atouts et les contraintes du site, résumant les choix de conception ainsi qu’un devis quantitatif et estimatif des végétaux et un calendrier des tâches d'entretien à effectuer.

(l’ensemble des prestations offertes figurent en démonstration sur le site : descriptif, illustrations photographiques, prix des prestations). 

- zone géographique de couverture de l’offre : France métropolitaine. 

- zone géographique de livraison : France métropolitaine

En contrepartie de la réalisation des prestations définies aux articles 1^er et 3 du présent contrat, le client s’engage à verser à JARDINS SINGULIERS une somme forfaitaire définie avec précision sur les bons de commande.  

Les frais de livraison, à la charge du client, s’élèvent à un montant forfaitaire de 5 €  TTC.

L’offre de prestations, définies sur le site de JARDINS SINGULIERS et au présent contrat, est valable jusqu’en août 2009.

Le client passe commande d’une ou plusieurs prestations figurant sur les bons de commande. 

La commande ne pourra être acceptée que si le client suit les instructions qui lui sont données et s’il remplit scrupuleusement le bon de commande qui lui est présenté sur l’écran. 

Pour permettre au client de modifier la nature de sa commande, la commande comprend deux systèmes de validation. La commande ne sera considérée comme valable qu’à compter de la deuxième validation de commande.

- Moment du paiement : les sommes prévues ci-dessus (prix des prestations et frais de livraison) sont payables dès l’envoi de la commande par le client. 

- Mode de paiement : le paiement se fera, au choix du client, par chèque ou  par carte bancaire. 

Le présent contrat est formé au moment de l’envoi par le client de sa commande à JARDINS SINGULIERS.

Conformément à l’art. L 121-19 du Code de la consommation, JARDINS SINGULIERS doit adresser au client une confirmation, par courrier électronique (e-mail), de l’ensemble des éléments constitutifs du contrat. Cette confirmation doit intervenir au plus tard à la livraison. Elle fait preuve de l’engagement réciproque des deux parties au contrat.

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire à l’expédition par le client de sa commande).   

Si le client a exercé son droit de rétractation, JARDINS SINGULIERS s’engage à lui rembourser la somme versée à l’envoi de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (C. consom. art. L 121-20-1).

- Date limite de livraison : l’étude de jardin définie aux articles 1^er et 3 du présent contrat, devra être délivrée sous 30 jours à compter du jour où le client a transmis sa commande.  

- Lieu de livraison : l’étude de jardin sera livrée à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. 

- Mode de livraison : l’étude de jardin est emballée d’une façon standard (enveloppe haute résistance). Son envoi est effectué en Recommandé AR. Toutefois, JARDINS SINGULIERS se réserve à tout moment le droit de recourir à tout autre moyen de transport ou à tout autre transporteur, si les prestations offertes par la Poste ne le satisfont plus. 

Par ailleurs, JARDINS SINGULIERS se décharge de son obligation de livrer en cas de grève de la Poste. Dans ce cas, JARDINS SINGULIERS tiendra le client au courant en temps opportun. 

- Responsabilités en cas de dommages pendant le transport : les documents délivrés au client par JARDINS SINGULIERS voyagent aux risques et périls du client, à qui il appartient de vérifier l’existence de dommages ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée à la connaissance du transporteur par courrier AR, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le client devra en adresser copie au siège de JARDINS SINGULIERS.

JARDINS SINGULIERS s’engage à mener à bien les prestations définies aux articles 1^er et 3 du présent contrat, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. 

Les études, plans et autres documents délivrés au client sont conformes aux modèles présentés sur notre site, personnalisés selon les indications et les souhaits exprimés par le client. Toutefois, les photographies du site illustrant les services offerts, n’entrent pas dans le champ contractuel : si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.  

Si après réception, le client souhaite apporter des modifications à la conception des plans délivrés, celles-ci pourront être effectuées dans le cadre d’un nouveau contrat entre JARDINS SINGULIERS et le client. Elles seront facturées selon un barème horaire de 40€TTC.

JARDINS SINGULIERS considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutefois, JARDINS SINGULIERS ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.  

JARDINS SINGULIERS s’engage à renvoyer au client les photographies des lieux, au moment de la livraison de l’étude de jardin. 

Les informations nominatives recueillies dans le cadre des commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès d’un client aux données le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans et documents qui constituent les études de jardin, de massifs et de haies.

Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en œuvre la responsabilité de JARDINS SINGULIERS, le client convient que la responsabilité éventuelle de JARDINS SINGULIERS à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire. 

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux documents qu’il lui aurait confiés.

Le client accepte que JARDINS SINGULIERS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (C. consom. art. L 121-16 et suivants). 

Tout litige né à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du tribunal d’instance de Strasbourg.